Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 596ee004-9d8f-4f68-bf71-9fa4e0a368fe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025072113/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025072113/article-4/versions/596ee004-9d8f-4f68-bf71-9fa4e0a368fe/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 8, Art. 9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 8 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 9 (V)