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Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 60b3d131-3069-4f21-8f4e-fb0dee84576b
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033610943/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033610943/article-8/versions/60b3d131-3069-4f21-8f4e-fb0dee84576b/
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Conformément aux articles R. 3113-2 et R. 3211-7 du code des transports, le délai d'examen d'une demande d'autorisation n'excède pas trois mois à compter de la date à laquelle le préfet de région, ou, le cas échéant, le préfet de Mayotte, reçoit l'ensemble des documents nécessaires. Le préfet peut proroger ce délai d'un mois supplémentaire dans des cas dûment justifiés.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
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