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  5. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  6. LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
  7. Titre Ier : LA PROFESSION
  8. Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
  9. Section 2 : Inscription au registre
  10. Sous-section 1 : Procédure
  11. Article R3211-7

Code des transports - Article R3211-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2017

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Version
Mise à jour en retard — a2c7bc61-5298-425f-a8c0-51b169a2705e
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033449963/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033449963/article-r3211-7/versions/a2c7bc61-5298-425f-a8c0-51b169a2705e/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section
      1. LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Consulter cette section
        1. Titre Ier : LA PROFESSION Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises Consulter cette section
            1. Section 1 : Champ d'application Consulter cette section

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            2. Section 2 : Inscription au registre Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Procédure Consulter cette section
                1. Article R3211-7
                2. Article R3211-7-1
                3. Article R3211-8
                4. Article R3211-9
                5. Article R3211-10
                6. Article R3211-11
                7. Article R3211-12
              2. Sous-section 2 : Suspension et retrait Consulter cette section

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            3. Section 3 : Conditions d'accès à la profession Consulter cette section

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            4. Section 4 : Autres modalités d'exécution du transport Consulter cette section

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        2. Titre II : LES CONTRATS Consulter cette section

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        3. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS Consulter cette section

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        4. Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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        5. Titre V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS DE MARCHANDISES Consulter cette section

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      3. LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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      6. ANNEXES Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    7. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section
      1. LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Consulter cette section
        1. Titre Ier : LA PROFESSION Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises Consulter cette section
            1. Section 1 : Champ d'application Consulter cette section

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            2. Section 2 : Inscription au registre Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Procédure Consulter cette section
                1. Article R3211-7
                2. Article R3211-7-1
                3. Article R3211-8
                4. Article R3211-9
                5. Article R3211-10
                6. Article R3211-11
                7. Article R3211-12
              2. Sous-section 2 : Suspension et retrait Consulter cette section

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            3. Section 3 : Conditions d'accès à la profession Consulter cette section

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            4. Section 4 : Autres modalités d'exécution du transport Consulter cette section

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        2. Titre II : LES CONTRATS Consulter cette section

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        3. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS Consulter cette section

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        4. Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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        5. Titre V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS DE MARCHANDISES Consulter cette section

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      3. LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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      6. ANNEXES Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    7. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, formule une demande d'autorisation en ce sens auprès du préfet de la région où elle a ou souhaite avoir son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal. Celui-ci dispose d'un délai de trois mois, éventuellement prorogeable d'un mois dans l'hypothèse où le dossier présenté à l'appui de la demande s'avère incomplet, pour se prononcer sur cette demande.
Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles R. 3211-19 à R. 3211-42.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2017 Version R3211-7 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 2 octobre 2026 à 02h05Correction des données source
  2. Connue le 16 octobre 2026 à 13h40Correction des données source
  3. Connue le 16 octobre 2026 à 19h54Correction des données source
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Article R3211-7-1 →

Sources créatrices et modificatrices

60 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 2 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 8 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 2012 - art. 1 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
  • CITATION Code des transports - art. D3411-2 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. R3211-11 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R3211-19 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. R3211-32 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R3211-36 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. R3211-49 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. R3211-7-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R3211-8 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. R3242-5 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. R3551-3 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article Annexe
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  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article R3551-3
  • CITATION Article R3211-8
  • CITATION Article R3211-11
  • CITATION Article R3211-19
  • CITATION Article R3211-32
  • CITATION Article R3211-36
  • CITATION Article R3211-49
  • CITATION Article R3242-5
  • CITATION Article D3411-2
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 juin 2026 à 22h30
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 19h54
Identifiant de l’import Jurisfac
f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
Archive
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