Code général des collectivités territoriales - Article L3334-2
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69975093-6d05-4336-8ce1-ea478774e2d8
- Début de validité
- 30 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025076121/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025076121/article-l3334-2/versions/69975093-6d05-4336-8ce1-ea478774e2d8/
Sommaire du texte
Texte
La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est la population municipale du département telle qu'elle résulte du recensement de la population.
Cette population est majorée d'un habitant par résidence secondaire.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 36 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 36 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 138
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 83 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-536 du 24 juin 2013 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 42 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 22 juillet 2015 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 70 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 141 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 149 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 janvier 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 octobre 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1358 du 26 octobre 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 186 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 janvier 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 avril 2026 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-3 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2334-42 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3334-18 (T)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3335-1 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3335-4 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3563-5 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3662-4 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3663-9 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L6264-3 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L6364-3 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L6473-4 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1424-1-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R3334-0-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R3334-23 (T)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R3335-2 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R3335-4 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R3335-5 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R3443-2-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 138