Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - Article 11-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25f192ee-2d8d-4637-924f-5386a4888dd0
- Début de validité
- 31 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025079905/2016-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025079905/article-11-1/versions/25f192ee-2d8d-4637-924f-5386a4888dd0/
Sommaire du texte
Texte
I. - Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les modalités d'application des articles 2, 3, 5, 5-1, 6, 7, 8, 9 et 11.
II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie fixe les modalités d'application de l'article 6-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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