Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 87
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b015a98-82ca-4a77-83ef-50c2eedc9d05
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025082499/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025082499/article-87/versions/9b015a98-82ca-4a77-83ef-50c2eedc9d05/
Sommaire du texte
Texte
L'usage d'une mention de spécialisation est porté à la connaissance du conseil de l'ordre des avocats soit lors de la demande d'inscription au tableau, soit postérieurement à cette inscription.
La déclaration faite par l'avocat doit être accompagnée du certificat de spécialisation prévu à l'article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée. Cette exigence n'est pas applicable aux anciens avoués et à leurs anciens collaborateurs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 1er de la même loi lorsqu'ils entendent faire usage de la mention de spécialisation en procédure d'appel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 12-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-1