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Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 86

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Mise à jour en retard — 127d0f2c-5c50-43e5-9bba-15a654f0d7d8
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048507095/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048507095/article-86/versions/127d0f2c-5c50-43e5-9bba-15a654f0d7d8/
Sommaire du texte

La liste des mentions de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des barreaux. Elle peut être révisée à tout moment.

Le Conseil national des barreaux dresse la liste nationale des avocats titulaires de mentions de spécialisation et l'intègre dans l'annuaire national des avocats.

Il met à jour la liste nationale des membres du jury prévu à l'article 91. (1)

Notes

Conformément à l’article 55 du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

(1) Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 art 13 II : les dispositions de l'article 86 telles qu'elles résultent de l'article 8 2° du présent décret, s'appliquent à compter du 1er janvier 2012 en tant qu'elles sont relatives à la mention de spécialisation en procédure d'appel.



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