Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour 2012 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 403, 438 et 520 A du code général des impôts - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 945ec217-4e10-4fa5-bb52-7bd8bae08278
- Début de validité
- 31 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025085072/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025085072/article-1/versions/945ec217-4e10-4fa5-bb52-7bd8bae08278/
Sommaire du texte
Texte
Sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabacs établi pour 2010 à 1,5 % :
I. ― Le tarif du droit de consommation prévu au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé pour 2012 à 872,13 €.
II. ― Les tarifs des droits de circulation prévus au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés pour 2012 à 8,91 € ; 3,60 € et 1,27 €.
III. ― Les tarifs des droits spécifiques prévus aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés pour 2012 à 1,38 € ; 2,75 € ; 1,38 € ; 1,64 € et 2,07 €.
Historique
Évolution juridique
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