Jurisfac

Code de l'environnement - Article R123-31

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 907901a2-1912-46db-b9cc-5f496943e7d0
Début de validité
1 juin 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025089013/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025089013/article-r123-31/versions/907901a2-1912-46db-b9cc-5f496943e7d0/
Sommaire du texte

Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document, dans les conditions prévues à l'article R. 123-13, le commissaire enquêteur, ou le président de la commission d'enquête, en fait la demande au préfet qui sollicite l'accord des autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est localisé, à charge pour elles de l'obtenir du maître d'ouvrage.


Cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession du maître d'ouvrage. Le document ainsi obtenu ou le refus motivé du maître d'ouvrage est versé au dossier tenu au siège de l'enquête.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version R123-31 — MODIFIE
  2. Version R123-31 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

Consulter la page officielle