Code de l'environnement - Article R123-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbea85f3-86c1-4b18-bc5d-1ba3fc08ffeb
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025089097/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025089097/article-r123-16/versions/cbea85f3-86c1-4b18-bc5d-1ba3fc08ffeb/
Sommaire du texte
Texte
Dans les conditions prévues à l'article L. 123-13, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet, plan ou programme soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête dans son rapport.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 14 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 14 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 13 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L123-13 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R123-24 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R181-38-1 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R222-23 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-27 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L123-13
- CITATION Article L123-13
- CITATION Article L123-13
- CITATION Article L123-13