Décret n° 2011-2038 du 29 décembre 2011 relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d'activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 450fb9ba-2a7a-4518-832a-2c8c1e0e0ca1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025090358/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025090358/article-3/versions/450fb9ba-2a7a-4518-832a-2c8c1e0e0ca1/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D633-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D635-7, Art. D635-10, Art. D635-15, Art. D635-17, Art. D642-4-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D633-6 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D635-10 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D635-15 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D635-17 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D635-7 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D642-4-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D633-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D635-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D635-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D635-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D635-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D642-4-1