Décret n° 2011-2038 du 29 décembre 2011 relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d'activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f6989a3-6f8d-4c44-a40f-40c9494af406
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025090363/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025090363/article-4/versions/7f6989a3-6f8d-4c44-a40f-40c9494af406/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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