Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d785a70b-cfc0-4cdf-8c3e-44c8929ecee6
- Début de validité
- 1 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025095086/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025095086/article-7/versions/d785a70b-cfc0-4cdf-8c3e-44c8929ecee6/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2012.
Historique
Évolution juridique
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