Arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 308a3239-5a25-4763-b357-021c10b1ef94
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025097709/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025097709/article-4/versions/308a3239-5a25-4763-b357-021c10b1ef94/
Sommaire du texte
Texte
Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.
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Évolution juridique
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