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Arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - Article 3

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Mise à jour en retard — 7e18e2db-da18-4ec7-86c1-34ad423c4754
Début de validité
25 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025194985/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025194985/article-3/versions/7e18e2db-da18-4ec7-86c1-34ad423c4754/
Sommaire du texte

Le coefficient correcteur visé à l'article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 1,1492.

Le taux de risque accidents de trajet visé au quatrième alinéa de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,1353 %.

La majoration forfaitaire visée à l'article D. 751-78 du code rural et de la pêche maritime est fixée à ― 0,1383 % ;
La majoration visée à l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime correspondant au montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 du même code est fixée à 0,02 point.

Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article D. 751-74 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :

MAJORATION
forfaitaire
corrigée de la
répercussion de
l'individualisation		 TAUX
de cotisation
en pourcentage,
majoration
forfaitaire incluse
Secteur de la culture et de l'élevage (secteurs 1 et 2)


Cultures spécialisées
― 0,0041
3,15
Champignonnières
― 0,0041
3,15
Elevage spécialisé de gros animaux
― 0,0093
2,70
Elevage spécialisé de petits animaux
― 0,0572
4,05
Entraînement, dressage, haras
― 0,0908
5,80
Conchyliculture
― 0,1072
3,00
Marais salants
― 0,0041
3,15
Cultures et élevage non spécialisés
― 0,1146
2,90
Viticulture
― 0,1123
3,45
Secteur des travaux forestiers (secteur 3)


Sylviculture
― 1,0490
5,80
Gemmage

3,22
Exploitations de bois
― 0,1047
10,65
Scieries fixes
― 0,0060
5,95
Secteur des entreprises de travaux agricoles (secteur 4)


Entreprises de travaux agricoles
― 0,0894
3,40
Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement
― 0,0138
3,50
Secteur des entreprises artisanales rurales (secteur 5)


Artisans ruraux du bâtiment
―
5,02
Artisans ruraux autres
―
5,02
Secteur des coopératives agricoles (secteurs 6 et 7)


Stockage, conditionnement de produits agricoles, à l'exception des fleurs, fruits ou légumes
― 0,1221
1,80
Approvisionnement
― 0,1783
1,85
Collecte, traitement, distribution de produits laitiers ― 0,5581 3,15
Traitement de la viande (hors volailles) comprenant une ou plusieurs des opérations suivantes : abattage, découpe-désossage, conserverie
― 1,7550
10,60
Conserveries de produits autres que la viande
― 0,4015
4,40
Vinification
― 0,1160
2,40
Insémination artificielle
― 0,0093
2,70
Sucrerie, distillation
― 0,1160
2,40
Meunerie, panification
― 0,4015
4,40
Stockage, conditionnement de fleurs, fruits ou légumes
― 0,1679
3,50
Traitement des viandes de volailles : abattage, découpe, transformation
― 0,4015
4,40
Coopératives diverses
― 0,4015
4,40
Secteur des organismes professionnels agricoles (secteur 8)


Organismes de mutualité agricole
―
1,12
Caisses de crédit agricole mutuel
―
1,12
Autres organismes, établissements et groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20 du code rural, à l'exclusion des organismes à caractère coopératif
―
1,12
Sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE) SICAE ― Personnel statutaire
―
0,20
SICAE ― Personnel temporaire

2,20
Secteur des activités diverses (secteur 9)


Apprentis

2,18
Gardes-chasse, gardes-pêche
― 0,1209
2,50
Jardiniers, jardiniers-gardes de propriété, gardes forestiers
― 0,1209
2,50
Organismes de remplacement, entreprises de travail temporaire
― 0,1209
2,50
Personnel enseignant agricole privé visé au 5° de l'article L. 722-20 du code rural ou employé par les groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20 du code rural.
―
0,37
Travailleurs handicapés des établissements ou sociétés d'aide par le travail (ESAT)
―
2,00
Ateliers et chantiers d'insertion (ACI) : salariés en contrats d'accompagnement dans l'emploi
1,52
Stagiaires de la formation professionnelle continue

2,40
Salariés d'entreprises étrangères sans établissement en France

1,40

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