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Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 0a8530ce-3e1c-40e5-b34a-c0bb300df649
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025100424/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025100424/article-6/versions/0a8530ce-3e1c-40e5-b34a-c0bb300df649/
Sommaire du texte

En application du II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, les durées de services des fonctionnaires et des militaires mentionnés au I de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ainsi que la durée des services des ouvriers de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé sont fixées, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :

FONCTIONNAIRES DONT LA DURÉE DE SERVICES
était antérieurement fixée à dix ans
Année au cours de laquelle est atteinte
la durée de services de dix ans applicable antérieurement
à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée		 Nouvelle durée de services exigée en application du II
de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée
Avant le 1er juillet 2011
 10 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
 10 ans et 4 mois
2012
 10 ans et 9 mois
2013
 11 ans et 2 mois
2014
 11 ans et 7 mois
A compter de 2015
 12 ans
.

FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS D'ÉTAT DONT LA DURÉE DE SERVICES
était antérieurement fixée à quinze ans
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services
de quinze ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur
de la loi du 9 novembre 2010 susvisée		 Nouvelle durée de services exigée en application du II
de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée
Avant le 1er juillet 2011
 15 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
 15 ans et 4 mois
2012
 15 ans et 9 mois
2013
 16 ans et 2 mois
2014
 16 ans et 7 mois
A compter de 2015
 17 ans
.

FONCTIONNAIRES DONT LA DURÉE DE SERVICES ÉTAIT ANTÉRIEUREMENT FIXÉE À VINGT-CINQ ANS
Année au cours de laquelle est atteinte la durée
de services de vingt-cinq ans applicable antérieurement
à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée		 Nouvelle durée de services exigée en application du II
de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Avant le 1er juillet 2011
 25 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
 25 ans et 4 mois
2012
 25 ans et 9 mois
2013
 26 ans et 2 mois
2014
 26 ans et 7 mois
A compter de 2015
 27 ans

.
FONCTIONNAIRES DONT LA DURÉE DE SERVICES ÉTAIT ANTÉRIEUREMENT FIXÉE À TRENTE ANS
Année au cours de laquelle est atteinte la durée
de services de trente ans applicable antérieurement
à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée		 Nouvelle durée de services exigée en application du deuxième alinéa
de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé
Avant le 1er juillet 2011
 30 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
 30 ans et 4 mois
2012
 30 ans et 9 mois
2013
 31 ans et 2 mois
2014
 31 ans et 7 mois
A compter de 2015
 32 ans


Notes


Historique

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 65-4

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