Arrêté du 19 décembre 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c24e221-8dc9-4109-b292-9a9a42f31a3f
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025100619/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025100619/article-1/versions/2c24e221-8dc9-4109-b292-9a9a42f31a3f/
Sommaire du texte
Texte
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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