Arrêté du 19 décembre 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9b166af-5959-49af-a16b-5fe6700661d8
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025100620/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025100620/article-2/versions/c9b166af-5959-49af-a16b-5fe6700661d8/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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