Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9024cbf7-657e-4b36-b552-f4020dffd59a
- Début de validité
- 31 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025106735/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025106735/article-2/versions/9024cbf7-657e-4b36-b552-f4020dffd59a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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