Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d247c4e-ba61-4fef-967c-8e037a16751f
- Début de validité
- 31 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025106739/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025106739/article-5/versions/0d247c4e-ba61-4fef-967c-8e037a16751f/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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