Arrêté du 1er décembre 2011 portant création au ministère de l'intérieur d'un collège des inspections générales chargé des questions de santé et sécurité au travail - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — faa219ff-9793-4a65-bacd-207d3e1487ee
- Début de validité
- 2 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025106889/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025106889/article-1/versions/faa219ff-9793-4a65-bacd-207d3e1487ee/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un collège des inspections générales chargé des questions de santé et sécurité au travail. Celui-ci est composé d'un inspecteur général de l'administration, président, d'un membre de l'inspection générale de la police nationale et d'un membre de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Le secrétariat du collège est assuré par le coordonnateur national des inspecteurs santé et sécurité au travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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