Arrêté du 1er décembre 2011 portant création au ministère de l'intérieur d'un collège des inspections générales chargé des questions de santé et sécurité au travail - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b144d2a-06f1-4714-b96f-f39421f2953c
- Début de validité
- 2 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025106891/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025106891/article-3/versions/9b144d2a-06f1-4714-b96f-f39421f2953c/
Sommaire du texte
Texte
Le collège, ou le cas échéant l'un de ses membres, arbitre tout litige dont il est saisi conformément à l'article 4 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé.
Le rapport prévu au même article est transmis au ministre par le président du collège des inspections générales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 4 (V)