Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le format d'échange commun pour la déclaration dématérialisée des informations à porter au compte individuel de retraite, prévue à l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1974734-4633-4dc5-a0fb-039ec03f86a4
- Début de validité
- 4 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025107055/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025107055/article-2/versions/d1974734-4633-4dc5-a0fb-039ec03f86a4/
Sommaire du texte
Texte
Pour la transmission de fichiers structurés, les employeurs peuvent utiliser les moyens suivants :
1. Le fichier d'interface partenaire (FIP) : structure d'enregistrement dédiée aux échanges entre les systèmes de gestion de ressources humaines et le CIR.
La description du format et les règles de contrôle associées sont actualisées, respectivement, au 1er janvier et au 1er juillet de l'année précédant celle d'émission de la déclaration, et rendues disponibles sur le site :
http://www.pensions.bercy.gouv.fr/espace-professionel/le-compte-individuel-de-retraite.
2. La DADS : structure d'enregistrement dédiée aux échanges entre les systèmes de paye et le CNTDS.
Quel que soit le format utilisé, le premier enregistrement de chaque fichier contient les informations permettant d'identifier l'expéditeur de l'envoi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.