Code de l'environnement - Article L125-11

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En vigueur depuis le: 7 janvier 2012

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Version: Mise à jour en retard — 6c2ca3a4-4085-499d-a0b4-af1867eee93e
Début de validité: 7 janvier 2012
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac: 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025107930/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025107930/article-l125-11/versions/6c2ca3a4-4085-499d-a0b4-af1867eee93e/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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  1. Titre Ier : Principes généraux
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  2. Titre II : Information et participation des citoyens
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    Chapitre préliminaire : Principes et dispositions générales
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    Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
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    Chapitre II : Evaluation environnementale
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    Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
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    Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
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    Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
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    Chapitre V : Autres modes d'information
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires
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    Sous-section 1 : Droit à l'information
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    Article L125-10
    
    Article L125-11
    
    Sous-section 2 : Transparence en matière nucléaire
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    Sous-section 3 : Les commissions locales d'information
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    Sous-section 4 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
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    Chapitre VI : Déclaration de projet
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    Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique
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  3. Titre III : Institutions
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  4. Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
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  5. Titre V : Dispositions financières
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  6. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
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  7. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
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  8. Titre VIII : Procédures administratives
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  9. Titre IX : Dispositions contentieuses
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Partie réglementaire
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ANNEXES
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre Ier : Dispositions communes
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    Chapitre préliminaire : Principes et dispositions générales
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    Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
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    Chapitre II : Evaluation environnementale
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    Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
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    Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
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    Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
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    Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires
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    Sous-section 1 : Droit à l'information
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    Article L125-10
    
    Article L125-11
    
    Sous-section 2 : Transparence en matière nucléaire
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    Sous-section 3 : Les commissions locales d'information
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    Chapitre VI : Déclaration de projet
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  4. Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
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  5. Titre V : Dispositions financières
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  6. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
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  7. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
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  8. Titre VIII : Procédures administratives
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  9. Titre IX : Dispositions contentieuses
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Les litiges relatifs aux refus de communication d'informations opposés en application de l'article L. 125-10 sont portés devant la juridiction administrative selon les modalités prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Les dispositions du chapitre II du titre Ier de cette loi ne sont pas applicables aux informations communiquées sur le fondement de l'article L. 125-10.