Code de l'environnement - Article L594-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff8705cd-79a3-4f00-8412-40d25cff1bb3
- Début de validité
- 7 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025110369/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025110369/article-l594-14/versions/ff8705cd-79a3-4f00-8412-40d25cff1bb3/
Sommaire du texte
Texte
Les subventions de l'Etat aux organismes participant aux recherches mentionnées au 1° de l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs sont complétées par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par convention entre ces organismes et eux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 13 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 13