Code de l'environnement - Article L596-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9af97e50-f6b1-4b9f-a477-ec08d1c373b1
- Début de validité
- 7 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025110794/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025110794/article-l596-2/versions/9af97e50-f6b1-4b9f-a477-ec08d1c373b1/
Sommaire du texte
Texte
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, pour l'exercice de leur mission de surveillance, sont assermentés et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code pénal - art. 226-13
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-30 (M)
- CITATION Code des transports - art. L1252-2 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R229-30
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L1252-2