Code de l'environnement - Article L596-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f92c67f-2d7a-4108-bf0c-20a8d9163443
- Début de validité
- 7 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025110796/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025110796/article-l596-3/versions/7f92c67f-2d7a-4108-bf0c-20a8d9163443/
Sommaire du texte
Texte
Les compétences des inspecteurs de la sûreté nucléaire s'étendent aux installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 et aux installations nucléaires de base déclassées faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 593-5 ou à l'article L. 593-33.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-33
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible