Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67fb2e40-6725-4c7d-b31d-7fb58b925b32
- Début de validité
- 1 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025111719/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025111719/article-9/versions/67fb2e40-6725-4c7d-b31d-7fb58b925b32/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Historique
Évolution juridique
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