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Code de la sécurité sociale - Article R137-5

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Version
Mise à jour en retard — d6b3d323-761b-451e-8496-a87a68f15909
Début de validité
9 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025125515/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025125515/article-r137-5/versions/d6b3d323-761b-451e-8496-a87a68f15909/
Sommaire du texte

Pendant la période durant laquelle l'employeur, qui fait l'objet d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, n'est plus autorisé à alimenter le ou les fonds mentionnés au premier alinéa de l'article R. 137-4, l'organisme payeur de la rente n'est tenu au versement des contributions mentionnées au 1° du I et au II bis de l'article L. 137-11 que dans la limite des sommes disponibles sur le ou les fonds précités.



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  1. Version R137-5 — TRANSFERE
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