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  5. Livre III : Espaces naturels
  6. Titre VI : Accès à la nature
  7. Chapitre II : Circulation motorisée
  8. Section 2 : Dispositions en matière pénale
  9. Article L362-7

Code de l'environnement - Article L362-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2013

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c26fffaf-a750-4ab7-9b43-dc2023299800
Début de validité
1 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025144382/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025144382/article-l362-7/versions/c26fffaf-a750-4ab7-9b43-dc2023299800/
Sommaire du texte
  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

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  2. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Article L300-2
      3. Article L300-3
      4. Article L300-4
      5. Titre II : Littoral Consulter cette section

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      6. Titre III : Parcs et réserves Consulter cette section

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      7. Titre IV : Sites Consulter cette section

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      8. Titre V : Paysages Consulter cette section

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      9. Titre VI : Accès à la nature Consulter cette section
        1. Article L360-1
        2. Chapitre Ier : Itinéraires de randonnées Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Circulation motorisée Consulter cette section
          1. Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions en matière pénale Consulter cette section
            1. Article L362-5
            2. Article L362-7
            3. Article L362-7
        4. Chapitre III : Accès par aéronefs Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Responsabilité en cas d'accident Consulter cette section

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      10. Titre VII : Continuités écologiques Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

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  2. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Article L300-2
      3. Article L300-3
      4. Article L300-4
      5. Titre II : Littoral Consulter cette section

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      6. Titre III : Parcs et réserves Consulter cette section

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      7. Titre IV : Sites Consulter cette section

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      8. Titre V : Paysages Consulter cette section

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      9. Titre VI : Accès à la nature Consulter cette section
        1. Article L360-1
        2. Chapitre Ier : Itinéraires de randonnées Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Circulation motorisée Consulter cette section
          1. Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions en matière pénale Consulter cette section
            1. Article L362-5
            2. Article L362-7
            3. Article L362-7
        4. Chapitre III : Accès par aéronefs Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Responsabilité en cas d'accident Consulter cette section

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      10. Titre VII : Continuités écologiques Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-8 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.


Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L362-7 — MODIFIE
  2. 1 juin 2001 Version L362-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 7 mars 2007 Version L362-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 juillet 2013 Version L362-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 91-2 1991-01-03 art. 10
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 - art. 10 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 9

Citations

  • CITATION Code de la route. - art. L121-4
  • CITATION Code de la route. - art. L234-1
  • CITATION Code de la route. - art. L325-2
  • CITATION Code de la route. - art. L325-6
  • CITATION Code de la route. - art. L417-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 9

Citations

  • CITATION Article L234-1
  • CITATION Article L234-1
  • CITATION Article L234-1
  • CITATION Article L234-1
  • CITATION Article L121-4
  • CITATION Article L325-2
  • CITATION Article L325-2
  • CITATION Article L325-2
  • CITATION Article L121-4
  • CITATION Article L325-2
  • CITATION Article L325-2
  • CITATION Article L325-2
  • CITATION Article L325-2
  • CITATION Article L325-6
  • CITATION Article L325-6
  • CITATION Article L417-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Accessibilité

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