Code de l'environnement - Article L514-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4cbb3b98-76fd-4052-9552-6ea24afcd019
- Début de validité
- 1 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025144683/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025144683/article-l514-5/versions/4cbb3b98-76fd-4052-9552-6ea24afcd019/
Sommaire du texte
Texte
L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle. L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 13 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 13 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 40 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 46 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L163-1 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L216-3 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L226-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L571-18 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L596-13 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L596-25 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-74 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R517-6 (VT)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13