Code de l'environnement - Article L536-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4fda3f6-6ff3-4ff0-9095-c7a6f7426160
- Début de validité
- 1 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025144793/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025144793/article-l536-1/versions/a4fda3f6-6ff3-4ff0-9095-c7a6f7426160/
Sommaire du texte
Texte
Outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat, les officiers titulaires d'un brevet technique ou les agents commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-654 1992-07-13 art. 6 IV, art. 13
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 13 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 6 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 18 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L172-4
- CITATION Code de l'environnement - art. L536-6 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R536-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R536-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R536-7 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code rural - art. R*253-35 (M)
- CITATION Code rural - art. R235-14 (Ab)
- CITATION Code rural - art. R255-19 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
Citations
- CITATION Article L172-4
- CITATION Article L172-4
- CITATION Article L172-4
- CITATION Article L172-4
- CITATION Article L172-4