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Code de l'éducation - Article D511-30

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Version
Mise à jour en retard — 7a51010e-4926-4742-be5b-1854591a0576
Début de validité
1 février 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025164936/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025164936/article-d511-30/versions/7a51010e-4926-4742-be5b-1854591a0576/
Sommaire du texte

Lorsque le chef d'établissement, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie sa décision motivée. Lorsque le chef d'établissement décide de saisir le conseil de discipline, il en informe préalablement le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie si l'élève a déjà fait l'objet, au cours de l'année scolaire, de la sanction prévue au 6° du I de l'article R. 511-13.



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