Article D331-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72bc91f3-f690-4252-9ee8-25e64071a9f2
- Début de validité
- 31 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029783165/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029783165/article-d331-35/versions/72bc91f3-f690-4252-9ee8-25e64071a9f2/
Sommaire de cette page
Texte
En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives.
Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 331-37.
La commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant. Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des personnels d'éducation et d'orientation nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 90-484 1990-06-14 art. 13
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 13 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014 - art. 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-586 du 5 mai 1995 - art. 11 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D331-37 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D331-45 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D331-62 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D371-4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D372-4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D374-4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R451-8 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. R453-11 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7