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Code de l'éducation - Article R451-8

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Version
Mise à jour en retard — 9b632ca8-5719-410a-b5a2-1ad3afc70ff3
Début de validité
1 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051840910/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051840910/article-r451-8/versions/9b632ca8-5719-410a-b5a2-1ad3afc70ff3/
Sommaire du texte


Par dérogation à l'article D. 331-35, la commission d'appel est constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée d'un ou plusieurs chefs d'établissements, de deux enseignants et de deux parents d'élèves désignés sur proposition des associations de parents.


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  1. Version R451-8 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V) — Référence sans identifiant DILA

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