Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique - Article GH 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5dadad0-8112-4e54-9f72-ea896aa4a3aa
- Début de validité
- 1 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2026 à 21h16
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 12h09 — 0ab6032a-bc7d-49db-b43f-2a643fa689f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025169322/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025169322/article-gh-12/versions/b5dadad0-8112-4e54-9f72-ea896aa4a3aa/
Sommaire du texte
Texte
Généralités relatives aux façades
Les façades sont conçues et réalisées de façon à limiter la propagation du feu d'un compartiment à l'autre :
- par les jonctions des façades avec les structures et parois aux limites des compartiments ;
- par l'extérieur.
Les façades ou parties de façades ayant une fonction porteuse sont stables au feu de degré deux heures ou R. 120.
La conformité des façades aux dispositions réglementaires des articles GH 12 et GH 13 est attestée par un visa du Centre scientifique et technique du bâtiment, d'Efectis France ou de tout autre laboratoire reconnu compétent par la commission centrale de sécurité.