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  5. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  6. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
  7. Article D440-2

Code de commerce - Article D440-2

Version historique

En vigueur depuis le
1 mars 2012
Fin de vigueur
17 septembre 2014

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Informations de vérification

Version
Version historique — ee625e4e-002f-42b5-ae1d-c6d78b17ae1d
Début de validité
1 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025174641/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025174641/article-d440-2/versions/ee625e4e-002f-42b5-ae1d-c6d78b17ae1d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales.
      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

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      3. TITRE III : De la concentration économique. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section
        1. Article D440-1
        2. Article D440-2
        3. Article D440-3
        4. Article D440-4
        5. Article D440-5
        6. Article D440-6
        7. Article D440-7
        8. Article D440-8
        9. Article D440-9
        10. Article D440-10
        11. Article D440-11
        12. Article D440-12
        13. Article D440-13
        14. Chapitre Ier : De la transparence. Consulter cette section

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        15. Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence. Consulter cette section

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        16. Chapitre III : Autres pratiques prohibées.
      5. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Consulter cette section

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      7. TITRE VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales.
      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

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      3. TITRE III : De la concentration économique. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section
        1. Article D440-1
        2. Article D440-2
        3. Article D440-3
        4. Article D440-4
        5. Article D440-5
        6. Article D440-6
        7. Article D440-7
        8. Article D440-8
        9. Article D440-9
        10. Article D440-10
        11. Article D440-11
        12. Article D440-12
        13. Article D440-13
        14. Chapitre Ier : De la transparence. Consulter cette section

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        15. Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence. Consulter cette section

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        16. Chapitre III : Autres pratiques prohibées.
      5. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Consulter cette section

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      7. TITRE VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la manière suivante :

1° Trois membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire, parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président n'est pas magistrat. Le vice-président supplée le président dans toutes ses fonctions ;

2° Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs, ou leurs suppléants ;

3° Huit membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ;

4° Deux personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce ;

5° Trois représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, ou leurs représentants, et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ou son représentant ;

Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 mars 2007 Version D440-2 — MODIFIE
  2. 22 mai 2009 Version D440-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 mars 2012 Version D440-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 17 septembre 2014 Version D440-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 20 décembre 2020 Version D440-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 27 février 2021 Version D440-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 7 avril 2022 Version D440-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-52 du 17 janvier 2012 - art. 2 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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