Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2e7d984-ae19-4c4a-9276-eea520c82d71
- Début de validité
- 11 août 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 juin 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 20h31 — 5e8d94e2-4ca3-4729-b467-88b19eb4d4aa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025176802/1972-08-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025176802/article-3/versions/b2e7d984-ae19-4c4a-9276-eea520c82d71/
Sommaire de cette page
Texte
Les feux spéciaux définis à l'article 2 ci-dessus devront être conformes à un type agréé.
L'homologation sera accordée aux dispositifs qui auront satisfait aux conditions d'un cahier des charges approuvé par le ministre de l'équipement et du logement.