Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - Article 25
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9d236dbc-3a1f-4366-814d-356ed3fe3037
- Début de validité
- 23 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025180977/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025180977/article-25/versions/9d236dbc-3a1f-4366-814d-356ed3fe3037/
Sommaire du texte
Texte
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 42.
Historique
Évolution juridique
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