Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - Article 39
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 026b7e35-457a-40cc-8ec2-420f006c8e5c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025181006/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025181006/article-39/versions/026b7e35-457a-40cc-8ec2-420f006c8e5c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1056-1, Art. 1056-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil, Sct. Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil, Sct. Section II : Les procédures relatives au prénom, Art. 1055-3, Art. 1055-4, Art. 1055-5, Art. 1056-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
- CREE Code de procédure civile - art. 1055-4 (M)
- CREE Code de procédure civile - art. 1055-5 (M)
- CREE Code de procédure civile - art. 1056-2 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure civile - Section I : L'annulation et la rectification de... (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - Section II : Les procédures relatives au prénom (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - Section III : La transcription et la mention de... (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1055-3 (M)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1056-1 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 1056-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1055-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1055-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1056-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1055-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1056-1