Code de procédure civile - Article 1559
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb3d62c8-97fb-4106-952a-6af2d9d66817
- Début de validité
- 23 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025181540/2012-01-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025181540/article-1559/versions/fb3d62c8-97fb-4106-952a-6af2d9d66817/
Sommaire du texte
Texte
Devant le tribunal de grande instance et à moins que l'entier différend n'ait été soumis à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée. L'affaire ne peut être renvoyée devant le juge de la mise en état que dans les cas prévus au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1561.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
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Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
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Création et codification
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