Code électoral - Article R350
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61d6273b-b760-495f-ac66-bbbd47f8efb7
- Début de validité
- 29 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025211350/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025211350/article-r350/versions/61d6273b-b760-495f-ac66-bbbd47f8efb7/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de ces dispositions en Martinique, il y a lieu de lire :
1° " collectivité territoriale ” au lieu de : " département ” ;
2° " de la collectivité territoriale ” au lieu de : " départemental ” ;
3° " représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale” au lieu de : " préfet " ;
4° " du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ” au lieu de : " préfectoral ”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-105 du 27 janvier 2012 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1