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Code forestier (nouveau) - Article L141-3

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Version
Mise à jour en retard — 496f8a89-aee1-4f16-9978-2d9e26d3e127
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025246048/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025246048/article-l141-3/versions/496f8a89-aee1-4f16-9978-2d9e26d3e127/
Sommaire du texte


Dès la notification au propriétaire de l'intention de classer une forêt en forêt de protection, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux, aucune coupe ne peut être effectuée ni aucun droit d'usage créé pendant quinze mois à compter de la date de notification, sauf autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat.

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  1. Version L141-3 — VIGUEUR

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