Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8956eefd-4843-4cc2-97ec-f0130e6a8b50
- Début de validité
- 29 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035664925/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035664925/article/versions/8956eefd-4843-4cc2-97ec-f0130e6a8b50/
Sommaire du texte
Texte
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OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
| Code forestier | ||
| Autorisation de modification d'état des lieux de coupe ou de création de droit d'usage durant la période de quinze mois suivant la notification au propriétaire de classer une forêt en forêt de protection | Article L. 141-3 | |
| Code rural et de la pêche maritime | ||
| Autorisation sanitaire des établissements éliminant ou utilisant des sous-produits animaux au titre des articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 | Article L. 226-5 et arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 | |
| Autorisations de dérogation aux dispositions de prophylaxie obligatoire édictées dans le cadre de la lutte relative aux dangers sanitaires mentionnés à l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime | L. 201-4 | |
| Dérogation à l'interdiction d'épandage aérien des produits phytopharmaceutiques | Articles L. 253-8 et R. 253-46 | |
| Demande du bailleur d'un avis favorable de l'autorité administrative à ce que le preneur soit tenu d'adhérer à l'organisation locale de protection ou d'amélioration du bétail | Article L. 417-12 | |
| Autorisation d'accès aux données du casier viticole informatisé | Article L. 644-9-1 | |
| Autorisation d'exploitation d'une terre inculte ou manifestement sous-exploitée (départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) | Articles L. 181-6, L. 182-14, L. 183-3
et L. 184-5 |
|
| Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs | ||
| Réception " CE " des tracteurs agricoles ou forestiers mentionnés à l'article R. 4311-4 du code du travail | Article 4 | |
| (1) Sous réserve des possibilités de prolongation prévues au deuxième alinéa de l'article R. 214-25 du code rural et de la pêche maritime. (5) Réduit à 8 jours en cas de mise à pied, le délai pouvant être prolongé si les nécessités de l'enquête le justifient. |
||
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
191 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2011
- CITATION Code rural - art. D236-11
- CITATION Code rural - art. L125-1
- CITATION Code rural - art. L181-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L182-14 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L183-3
- CITATION Code rural - art. L184-5
- CITATION Code rural - art. L201-4
- CITATION Code rural - art. L211-17
- CITATION Code rural - art. L226-5
- CITATION Code rural - art. L253-8
- CITATION Code rural - art. L255-2
- CITATION Code rural - art. L417-12
- CITATION Code rural - art. L644-9-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. R*211-9
- CITATION Code rural - art. R*214-122
- CITATION Code rural - art. R*214-25
- CITATION Code rural - art. R*222-6
- CITATION Code rural - art. R*251-26
- CITATION Code rural - art. R*253-46
- CITATION Code rural - art. R*255-1
- CITATION Code rural - art. R*255-23
- CITATION Code rural - art. R*255-8
- CITATION Code rural - art. R211-5-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. R214-100
- CITATION Code rural - art. R214-108
- CITATION Code rural - art. R214-112
- CITATION Code rural - art. R214-126
- CITATION Code rural - art. R214-90
- CITATION Code rural - art. R214-98
- CITATION Code rural - art. R214-99
- CITATION Code rural - art. R254-15
- CITATION Code rural - art. R258-2
- CITATION Code rural - art. R717-51-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. R717-52
- CITATION Code du travail - art. R4311-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R533-31
- CITATION Code de l'environnement - art. R533-8
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L141-3
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R141-29
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R275-5
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R374-3
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R374-4
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-25