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Code forestier (nouveau) - Article L142-1

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Version
Mise à jour en retard — 74ba2e47-8a55-40ad-a02f-f9a06854dcec
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025246067/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025246067/article-l142-1/versions/74ba2e47-8a55-40ad-a02f-f9a06854dcec/
Sommaire du texte

L'autorité administrative compétente de l'Etat décide la mise en défens des terrains et pâturages en montagne, à quelque propriétaire qu'ils appartiennent, toutes les fois que l'état de dégradation du sol n'exige pas de travaux de restauration.

Lorsqu'au cours de l'enquête préalable une opposition est formulée, la décision intervient sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.

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  1. Version L142-1 — VIGUEUR

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