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  3. Code forestier (nouveau)
  4. Partie législative
  5. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  6. TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
  7. Chapitre II : Dispositions relatives aux peines
  8. Article L162-2

Code forestier (nouveau) - Article L162-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3e8ef70f-0195-4121-818b-ffedf24ddb8b
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025246285/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025246285/article-l162-2/versions/3e8ef70f-0195-4121-818b-ffedf24ddb8b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS Consulter cette section
      1. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS Consulter cette section

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      2. TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE Consulter cette section

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      3. TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT Consulter cette section

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      4. TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS Consulter cette section

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      5. TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS Consulter cette section

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      6. TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions relatives aux peines Consulter cette section
          1. Article L162-1
          2. Article L162-2
          3. Article L162-3
          4. Article L162-4
          5. Article L162-4
        3. Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts Consulter cette section

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      7. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER Consulter cette section

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    3. LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS Consulter cette section
      1. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS Consulter cette section

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      2. TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE Consulter cette section

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      3. TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT Consulter cette section

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      4. TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS Consulter cette section

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      5. TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS Consulter cette section

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      6. TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions relatives aux peines Consulter cette section
          1. Article L162-1
          2. Article L162-2
          3. Article L162-3
          4. Article L162-4
          5. Article L162-4
        3. Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts Consulter cette section

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      7. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER Consulter cette section

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    3. LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues aux articles 132-66 à 132-70 du code pénal.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2012 Version L162-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code forestier - art. L223-3 (VT), al 1 phr 2.
  • CONCORDANCE Code forestier - art. L322-9-1 (VT), I.
  • CONCORDANCE Code forestier - art. L332-1 (VT), al 1, phr 2.

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 132-66
  • CITATION Code des assurances - art. L122-8 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L223-3
  • CONCORDANCE Article L332-1
  • CONCORDANCE Article L322-9-1

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREE Article Annexe

Citations

  • CITATION Article 132-66
  • CITATION Article L122-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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