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Code des assurances - Article L122-8

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Version
Mise à jour en retard — 92ebc110-8a5e-44a4-947a-caf1c53bf376
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028077941/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028077941/article-l122-8/versions/92ebc110-8a5e-44a4-947a-caf1c53bf376/
Sommaire du texte

Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L131-4, L131-8, L131-12, L131-14 à L131-18, L134-4 à L134-12, L135-2, L162-2, L163-4 à L163-6 du nouveau code forestier, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 euros.



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  1. Version L122-8 — MODIFIE
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