Code forestier (nouveau) - Article L163-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57aa04d6-901d-4563-a8be-1ea876f0b939
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025246322/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025246322/article-l163-7/versions/57aa04d6-901d-4563-a8be-1ea876f0b939/
Sommaire du texte
Texte
La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal.
La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol. Si les arbres ont été enlevés et façonnés, elle est mesurée sur la souche. Si la souche a été également enlevée, la circonférence est calculée dans la proportion d'un cinquième en sus de la dimension totale des quatre faces de l'arbre équarri. Lorsque l'arbre et la souche ont disparu, la grosseur de l'arbre est appréciée par le juge.
Le fait d'enlever des chablis et des bois coupés illégalement est puni des mêmes peines que l'abattage sur pied.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code forestier - art. L331-2 (VT)
- CONCORDANCE Code forestier - art. L331-3 (VT)
- CONCORDANCE Code forestier - art. L331-5 (VT)
- CONCORDANCE Code forestier - art. L331-6 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 311-13 (V)
- CITATION Code pénal - art. 311-16 (V)
- CITATION Code pénal - art. 311-3 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L172-5 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L261-5 (VD)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R171-2 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R173-3 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R176-2 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R177-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L331-2
- CONCORDANCE Article L331-3
- CONCORDANCE Article L331-5
- CONCORDANCE Article L331-6
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article 311-3
- CITATION Article 311-3
- CITATION Article 311-13
- CITATION Article 311-16
- CITATION Article 311-16
- CITATION Article L172-5
- CITATION Article L261-5
- CITATION Article R171-2
- CITATION Article R173-3
- CITATION Article R176-2
- CITATION Article R177-2