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Code forestier (nouveau) - Article L163-18

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Version
Mise à jour en retard — 5294e6af-7e83-4a9e-a7d3-891a4992f19b
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025246363/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025246363/article-l163-18/versions/5294e6af-7e83-4a9e-a7d3-891a4992f19b/
Sommaire du texte


Le fait d'exercer ou de faire exercer une des activités citées à l'article L. 154-1 en méconnaissance des obligations d'hygiène, de sécurité et de qualification professionnelle prévues par cet article est puni des peines prévues aux articles L. 4741-1 à L. 4741-14 du code du travail.

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  1. Version L163-18 — VIGUEUR

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