Code du travail - Article L4741-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a01f4a1f-56f8-42f9-a03b-03201e73acb8
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 février 2026 à 21h18
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 18h18 — 9de63c6a-2f4d-4972-8f62-320b16c7c4e0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032376248/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032376248/article-l4741-1/versions/a01f4a1f-56f8-42f9-a03b-03201e73acb8/
Sommaire du texte
Texte
Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :
1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ;
2° Titre II du livre II ;
3° Livre III ;
4° Livre IV ;
5° Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ;
6° Chapitre II du titre II du présent livre.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 euros.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8113-7.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L263-2 alinéa 1 début et alinéas 2 et 3, L263-4 alinéa 1 V1
- CONCORDE Code du travail - art. L263-2 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L263-4 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25
- CITATION Code pénitentiaire - art. L412-20-8 (VD)
- CITATION Code de la défense. - art. R2332-15 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R313-38 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4741-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L4741-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4741-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4741-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8113-7 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5221-20 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L163-18 (VD)
- CITATION Code rural - art. L719-5 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L719-9 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L763-6 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L781-53 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L8113-7